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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
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Fiscalité
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Question-réponse

Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.



Prestation de formation professionnelle continue

Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous avez effectué une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F19087">déclaration initiale d'activité</a>
  • Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F19087">bilan pédagogique et financier</a> (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
  • Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R19113">formulaire n°3511</a> à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.


 À noter

la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.

Prestation de services ou de livraisons de biens

Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.

Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.

Ces prestations sont exonérées de TVA.

Facturation

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées <span class="miseenevidence">sans mention de taxe</span>.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23569">déduction sur les achats professionnels</a>.


Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.

Cet accompagnement est exonéré de TVA.

<span class="miseenevidence">Facturation :</span>

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées <span class="miseenevidence">sans mention de taxe</span>.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23569">déduction sur les achats professionnels</a>.


Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.

Quels sont les enseignements concernées ?

Les enseignement concernés sont les suivants :

  • Enseignement scolaire
  • Enseignement universitaire
  • Enseignement professionnel
  • Enseignement artistique
  • Enseignement sportif

Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Facturation

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées <span class="miseenevidence">sans mention de taxe</span>.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23569">déduction sur les achats professionnels</a>.


  À savoir

les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.


Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23567">conditions habituelles</a>.


Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23567">conditions habituelles</a>.


Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23567">conditions habituelles</a>.



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