Associations
Liste des associations de Domjean
Association des anciens combattants

Monsieur Henri Enée Président de l’association des anciens combattants pour le canton de Tessy sur Vire.
Tél : 02.33.56.37.33
Association des Chasseurs de Domjean
Le bureau est composé de 11 membres :
- Président : LESOUEF Christophe
- Vice-président : LEPAGE Valéry
- Secrétaire : MARIE Loïc
- Trésorier : LESOUEF Michel Pour tout renseignement appeler Chritophe LESOUEF Tel 0633130356
Association Domjeannaise d’animations culturelles
Cette association permet d’organiser le Salon d’art, des concerts, des pièces de théâtre, des repas concert.
Présidente Francoise Chanu-Jasund
mail:
francoisechanujasund@gmail.com
Contact : 0670995409
Association des Parents d’Elèves de l’école communale de Domjean
Les objectifs de l’APE et de ses membres sont de :
- Collecter des fonds afin de permettre aux élèves et à l’équipe enseignante de réaliser des projets, faire des sorties, acquérir du matériel (classe transplantée, théâtres, musées, petits vélos, livres, appareil photos, faire venir des intervenants, faire les peintures des cours…).
- Créer du dynamisme au sein de l’école et un lien entre parents, élèves et enseignants. Nous formons une équipe dans l’apprentissage de nos enfants.
Pour cela l’APE mets en place différentes actions et manifestations :
Café de rentrées des classes,
Tombola,
Vente de chocolats, cases ou autres produits…,
Repas en salle, kermesse,
Vide grenier,
Buvette lors des manifestations qui sont organisées par l’équipe enseignante…
L’association est composée de 7 membres :
Président: Matthieu COUESPEL
Vice-présidente : Sabrina GUILLEMETTE
Secrétaire :Benjamin DESCATOIRE
Trésorière :Adeline LESOUEF
Membres actifs :
Emilie DESCATOIRE (CP CM2), Justine VAUDRU (MS GS), Mélanie ARTU (PS CM2)
La porte de l’APE est ouverte à tous les parents qui souhaitent s’investir dans la vie scolaire de leur enfant et permettre la réalisation de projets intéressants grâce à notre équipe enseignante toujours pleine de nouvelles idées.
Vous pouvez entrer en contact avec nous par le biais de la directrice de l’école mais également par mail
apedomjean@gmail.com
L’équipe de l’APE reste à votre disposition et compte sur votre aide.
Bien à vous,
Les membres de l’APE
Les Choupinets
L’ association Les choupinets, prend en charge jusqu’à une vingtaine de bambins âgés de 3 ans au plus.
Cette organisation vient s’inscrire en complément des animations proposées par le Repam (Relais enfants parents assistantes maternelles), dont la compétence revient à Saint-Lô Agglo. L’initiative revient à Isabelle Loisel, conseillère municipale, en accord avec la mairie.
« Cette complémentarité pour but de poursuivre les actions déjà menées et de venir en aide aux assistantes maternelles. Ces rencontres ont pour rôle de favoriser les échanges entre les adultes, assistantes maternelles, assistantes familiales et parents, et de familiariser les jeunes enfants à la vie collective qui les attend pour leur future arrivée à l’école maternellle. Deux jeudis par mois, de 9 h à 12 h.
Le bureau est composé de Lucie Lepage, présidente, Myriam Lajoie, secrétaire et Angélique Artu, trésorière.
Contact : la mairie, tél : 02 33 56 32 71
Club de l'Amitié inter-âge de Domjean
Activités :
un thé dansant mensuel
un concours de belote mensuel
deux excursions par an
une rencontre tous les quinze jours pour activités manuelles et jeux de société
contact : clubdelamitiedomjean@gmail.com
Mme Annick MARIE présidente –
02 33 05 49 78
Club de gymnastique de Domjean
Nous proposons des activités de renforcement musculaire, équilibre, et réflexe afin de préserver notre santé. Ces séances sont à la portée de tout le monde.
Les séances commencent le mardi matin de 9 h à 10 h à la salle des fêtes de Domjean, et les cours sont assurés par Catherine Capelle diplômée d’État. Notre activité sportive est répartie tout au long de l’année de début Septembre à fin Juin. Durant cette période nous agrémentons notre programme par :
« la galette des rois en janvier »
« une journée marche, le 1er Mai avec repas et collation »
« un voyage de fin d’année » avec tous les adhérents qui le souhaitent avec leur conjoint
Et par le CODEP (comité départemental de gymnastique) :
« des séjours à la neige » et « des randonnées pédestres » dans différents lieux en France.
Les deux premiers cours, pour les nouveaux adhérents, sont gratuits.
Vous pouvez vous inscrire auprès de notre secrétaire Mme Thérèse Menant au 02 33 55 50 73
ou auprès de notre présidente Mme Mireille Le Gall tel:06 82 64 47 90
« Donj’en Scène »

La troupe de théâtre de Domjean « Donj’en Scène »,
La troupe prépare une nouvelle pièce chaque année et propose trois représentations sur un week end vendredi, samedi et dimanche. Dates à retrouver sur le facebook de la commune.
Pour toute information contacter:
Troupe de théâtre : Président Guillaume LECUIROT
Contact : 06 80 43 74 56
«Chorale Horizons choeur de Normandie et Arc-en-Ciel»

La chorale « ARC-EN-CIEL » est née il y a 41 ans ; elle est dirigée bénévolement depuis le début par la même cheffe de chœur, Martine BERTHOU et a son siège à Domjean, au domicile de cette dernière. Elle regroupe des hommes et femmes du centre Manche qui se réunissent tous les lundis soir à la Maison des Associations de Torigni-sur-Vire et recrute toutes les personnes qui aiment chanter, avec ou sans connaissances particulières de solfège. En particulier, ce qui n’est pas le cas partout, elle accueille des personnes porteuses d’un handicap. Quelle que soit votre voix, vous trouverez une place au sein de notre groupe et la convivialité et le plaisir de chanter feront le reste. Les hommes, trop rares, seraient particulièrement les bienvenus.
Le programme travaillé fait l’objet de concerts
À l’issue de ces concerts, une nouvelle saison commencera et ce sera le bon moment pour nous rejoindre. Faites-vous connaître dès maintenant.
Coordonnées de Martine BERTHOU, cheffe de chœur : 02 33 56 82 87 et Martine MOISSON, présidente « ARC-EN-CIEL » : 06 37 44 13 60. À BIENTÔT, PEUT-ÊTRE ?
L'encrier Fleuri
Un atelier d’écriture
- ce n’est pas l’apprentissage de la belle écriture avec plume et encre de chine ; ça, c’est la calligraphie.
- ce n’est pas non plus une école pour apprendre à écrire comme les écrivains. D’abord, parce qu’on ne se prend pas trop au sérieux et parce qu’il n’y a pas, parmi nous, de professeur.
- c’est, d’abord, une association de personnes :
- qui aiment écrire : de la prose, bien sûr, comme tout le monde, des vers libres ou des vers classiques, mais ce n’est jamais obligatoire.
- Qui aiment rire (chez nous, la bonne humeur est de rigueur…)
- Qui se réunissent autour d’un ou plusieurs animateurs (chaque membre peut à son tour, souhaiter devenir animateur, le temps d’un exercice).
- Qui essaient de se retrouver à trois, quatre, ou plus, peu importe, un samedi sur deux de 14 heures 30 à 17 heures.
Comment se déroule un atelier ?
L’animateur propose un jeu et en fixe les règles :
-
- Quel type de texte écrire ?
- Quelle longueur ?
- Sur quel thème ?
- Et, surtout, avec quelles contraintes ?
- Pourquoi faut-il des contraintes ?
- Parce que, contrairement à ce que l’on en pense a priori, les contraintes vont aider à surmonter le syndrome de la feuille blanche. Elles vont guider l’auteur vers une idée directrice et l’imagination fera le reste.
- Parce qu’il est très amusant, à l’issue de l’exercice, d’écouter les différents textes produits et de les comparer : il est généralement frappant de constater à quel point les mêmes contraintes ont amené les auteurs à des textes très différents.
- La critique, le cas échéant, ne doit être que constructive : « Tu aurais pu faire ceci, tu aurais eu intérêt à faire cela, c’est bien, mais…)
- Les compliments, en revanche, sont toujours les bienvenus et constituent des encouragements pour ceux qui débutent, par exemple.
L’Encrier fleuri
15, rue Dame Gonnor
50420 DOMJEAN
Tél. 02 33 56 82 87
mail : lencrierfleuri@orange.fr
Quelques exemples :
Écrire un texte à partir de cette photo :

Hip ! Hip !, Hippique, hourra !
Tout à l’heure, mon maître viendra, je le sais, pour me faire sauter par-dessus des obstacles bariolés.
Franchement, ça l’amuse, lui ? Moi, pas du tout !
Il se déguise en militaire, m’enfile tout un tas de porte-jarretelles qui me donnent l’air d’un travesti et allez, hop ! En piste !
Heureusement, j’ai encore une heure devant moi et j’en profite. Je me roule dans la poussière pour qu’il passe plus de temps à me brosser ; ça, j’aime assez bien. Mais, surtout, je me tords de rire à l’idée qu’un peu plus tard, des gens vont venir nous applaudir, lui le faux militaire et moi le vrai « hippendale », tout en faisant des commentaires les plus sérieux. Vraiment, plus je connais les hommes, plus j’aime ma jument !
Si vous aimez écrire,
Si vous avez envie de nous rejoindre,
Contactez René BERTHOU
au 02 33 56 82 87 ou au 07 85 56 33 23
Vous aurez la possibilité de participer gratuitement à deux ateliers afin de vous rassurer sur le fait que l’écriture est faite pour vous (ou inversement).
Le coût annuel de l’adhésion est de 25 €.
Écrire un texte-calembour sur le mot « amnésie », tiré au hasard :
« Amener zique, amener zique ! » Il aimait tellement la musique qu’il ne savait plus dire que ça… À croire qu’il avait oublié tout le reste !
Écrire un texte commençant par : « Un miroir est une fenêtre ouvrant sur un jardin » :
DIVINE BOHÉMIENNE
Ton miroir est une fenêtre
Ouvrant sur un jardin fontaine
Où
Dorment tes joies et tes peines
Où
Tes amours anciennes
Cheminent en file indienne
Voluptés trentaine
Ivresses quarantaine
Souvenirs de reine
Mélancolique miroir
Où le temps s’égrène
Le cœur haut, magicienne,
Tu bois cette fête foraine.
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Dissolution d'une association
Fiche pratique
Dissolution d'une association
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R52937">liquidation</a> et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.
-
Cas général -
Alsace-Moselle
-
L'assemblée générale des membres de l'association peut <span class="miseenevidence">voter</span> sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :
- Manque de motivation des bénévoles
- Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
- Association <span class="expression">en sommeil</span> dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
- Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
- Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
-
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (exemple : l'organisation d'une manifestation).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
-
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples : membre, tiers, <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R12468">débiteur</a>).
Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
Où s’adresser ?
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
- Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
- Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
- Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
- Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R12538">assignation</a> l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit alors <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée <span class="expression">assignation à jour fixe</span>. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
-
Une association est dissoute par <span class="miseenevidence">décret</span> en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant <span class="miseenevidence">12 mois maximum</span> par décret, si leurs membres ont commis les <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R10272">infractions</a> suivantes lors d'une manifestation sportive :
- Dégradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
-
Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
- Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
- Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
- Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :
- Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- Résilier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
À noter
la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
À savoir
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Une fois les <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R12474">créances</a> récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé <span class="expression">bonus de liquidation</span>) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R40703">personnes morales</a> suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique
À noter
pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
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En ligne -
Par courrier
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire
(pdf – 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Si l'association dispose de <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=F1926">numéros d'immatriculation</a>, Siren, Siret et code APE, elle <span class="miseenevidence">doit</span> informer l'<a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R12417">Insee</a> de sa dissolution.
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La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Où s’adresser ?
Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
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La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R44849">Urssaf</a>. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Où s’adresser ?
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L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.
Pour cette résolution (décision), une <span class="miseenevidence">majorité des ¾ des membres présents</span> est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
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Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
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Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le <span class="miseenevidence">tribunal</span> à la demande du Procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, …).
Le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">siège de l'association.</span>
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
- Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
- Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
- Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
- Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une <a href="https://domjean.fr/associations-solidarite-benevolat/?xml=R12538">assignation</a> l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée <span class="expression">assignation à jour fixe</span>. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
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Une association est dissoute par <span class="miseenevidence">décret</span> en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
- Dégradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Terminer les affaires en cours
- Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
- Payer les dettes
- Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
- Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Où s’adresser ?
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Code de la sécurité intérieure : article L212-1
Groupes de combats et milices privées
-
Code de la sécurité intérieure : article L212-2
Associations de supporters
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Code pénal : articles 431-13 à 431-21
Groupes de combat et mouvements dissous
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 11, 14, 15
-
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76
Questions ? Réponses !
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