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Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises







logo service-public.fr



Accueil professionnels

 >



Vente – Commerce

 >



Autorisations pour l'installation d'un commerce

 >



Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Fiche pratique

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes commerçant et vous souhaitez <span class="miseenevidence">occuper une partie de l'espace public (trottoir, places)</span> pour votre activité ? Vous devez en <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a>. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, <TermeEtranger langue="en">food-truck</TermeEtranger>, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.


  • Terrasse ouverte, étalage, food-truck

  • Terrasse fermée, kiosque

  • Marché, halles



Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
  • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
  • <TermeEtranger langue="en">Food truck</TermeEtranger>, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
  • Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.


 Attention :

l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a> n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.


Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
  • Respecter les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32189">règles d'hygiène pour les denrées alimentaires</a> (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Où s’adresser ?


Mairie



Préfecture



 Attention :

il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.


Vous devez demander un <span class="miseenevidence">permis de stationnement</span>.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est <span class="miseenevidence">sans <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15257">emprise</a> fixe au sol</span>.


 À noter

l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a>, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.


Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.


Accéder au formulaire
(pdf – 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux 

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F21000">l'extrait K ou Kbis</a> (certificat d'inscription au registre du commerce <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a> ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R63705">RNE</a>)
  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété
  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.


  • Cas général 

  • À Marseille
  • Où s’adresser ?


    Mairie


  • Où s’adresser ?


    Préfecture


Où s’adresser ?


Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

  • Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
  • Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
  • Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

Par courrier

33 A rue Montgrand

13006 Marseille

Par téléphone

+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.


 Attention :

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2513">arrêté municipal ou préfectoral</a> est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.


Elle est <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Elle a une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

Elle peut être <span class="miseenevidence">suspendue ou retirée</span> à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.


L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée <span class="expression">droit de voirie</span>.

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

  • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
  • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
  • Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du <span class="expression">droit de voirie</span> peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.


Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a> n'est plus valable.

En tant que <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire ou repreneur,</span> vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'AOT.

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).



Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

  • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.


Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
  • Respecter les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32189">règles d'hygiène pour les denrées alimentaires</a> (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Où s’adresser ?


Mairie



Préfecture



 À noter

vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.


Vous devez demander une <span class="miseenevidence">permission de voirie</span>.

Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15257">emprise</a> fixe au sol</span>.


 À noter

une installation sans <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a>, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du <span class="expression">droit de voirie</span>, entraîne une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.


Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.


Accéder au formulaire
(pdf – 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux 

Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
  • Photo de l'emplacement

En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.


  • Cas général 

  • À Marseille
  • Où s’adresser ?


    Mairie


  • Où s’adresser ?


    Préfecture


Où s’adresser ?


Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

  • Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
  • Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
  • Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

Par courrier

33 A rue Montgrand

13006 Marseille

Par téléphone

+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.


 Attention :

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.


Elle est <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Elle a une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

Elle peut être <span class="miseenevidence">suspendue ou retirée</span> à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.


L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée <span class="expression">droit de voirie</span>.

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

  • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
  • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
  • Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du <span class="expression">droit de voirie</span> peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.


Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59441">AOT</a> n'est plus valable.

En tant que <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire ou repreneur,</span> vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'AOT.

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32276">demande d'emplacement</a>.

Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.

Si elle est acceptée, vous devez payer un <span class="expression">droit de place</span>.

Où s’adresser ?


Mairie




  • Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7

    Autorisation d'occupation du domaine public


  • Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

    Permis de stationnement et dépôt temporaire


  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4

    Règles générales d'occupation du domaine public


  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

    Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce


  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6

    Régime des redevances


  • Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8

    Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)


  • Code de la voirie routière : article L113-2

    Utilisation de la route


  • Code de la voirie routière : article R*116-2

    Sanctions


  • Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public (pdf – 356.9 KB)


  • Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes



  • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Et aussi


  • Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

    Vente – Commerce


  • Commerce ambulant (non sédentaire)

    Vente – Commerce


  • Permis de stationnement et permission de voirie

    Secteurs d'activité

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Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

 

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