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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
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DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
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UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean

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OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2406">
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Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
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Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
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Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? -
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? -
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? -
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? -
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Travail – Formation
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Licenciement pour motif personnelTravail – Formation
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Licenciement : protection du représentant du personnelTravail – Formation
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail – Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail – Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleTravail – Formation
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Direction de l’information légale et administrative
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