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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

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DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Mandat ad hoc

Fiche pratique

Mandat ad hoc

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60389">tiers</a>. Le recours au mandat ad hoc est payant.



  • Micro-entrepreneurs
  • Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36354">partie professionnelle de leur patrimoine</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36354">
  • Sociétés
  • Professions libérales

Pour quels types de difficultés ?

Il peut s'agir des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)
  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)


 À noter

<span class="miseenevidence">Le mandat ad hoc de sortie de crise </span>destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.


  • Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Modèle de document
    Demande de désignation d'un mandataire ad hoc


    Accéder au modèle de document  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?


    Greffe du tribunal de commerce


    La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

    • <LienInterne LienPublication="F21000" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">Extrait Kbis</a> ou numéro unique d'identification (Siren)<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23887">
    • État des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15912">créanciers</a>
    • État actif et <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60817">sûretés</a> et engagements hors bilan
    • Comptes annuels
    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

    Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.

    À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de nomination</span> du mandataire ad hoc.


      À savoir

    la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

  • Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Modèle de document
    Demande de désignation d'un mandataire ad hoc


    Accéder au modèle de document  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?


    Tribunal judiciaire


    La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

    • <LienInterne LienPublication="F21000" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">Extrait Kbis</a> ou numéro unique d'identification (Siren)<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F21000">
    • État des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15912">créanciers</a>
    • État actif et <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60817">sûretés</a> et les engagements hors bilan
    • Comptes annuels
    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

    Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de nomination</span> du mandataire ad hoc.


      À savoir

    La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.


S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination :

  • <span class="miseenevidence">Objet de la mission</span> : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15912">créanciers</a> dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
  • <span class="miseenevidence">Durée</span> <span class="miseenevidence">du mandat :</span> généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois
  • <span class="miseenevidence">Conditions de la rémunération du mandataire</span>

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.

<span class="miseenevidence">Elle est également communiquée pour information</span> au commissaire aux compte.

Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.


  À savoir

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer <span class="miseenevidence">le nom d'un mandataire ad hoc</span> au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.


L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60483">cessation des paiements.</a>

Le <span class="miseenevidence">mandataire ad hoc</span> va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).

Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.</span>


2 situations se présentent :

  • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15912">créanciers</a> et l'entreprise)
  • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de <LienInterne LienPublication="F22295" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">conciliation</a>.


  À savoir

L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.



Pour en savoir plus

 

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