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Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises







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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination</span></span>. Vous pouvez choisir en plus un <span class="miseenevidence">nom commercial</span> (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.


  • Entreprise individuelle ou micro-entreprise

  • Société

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de <span class="miseenevidence">personne physique</span> en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">votre nom de famille et votre prénom</span>.



Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et votre <span class="miseenevidence">prénom</span>.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "<span class="miseenevidence">entrepreneur individuel</span> ou "<span class="miseenevidence">EI</span>". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur <span class="miseenevidence">tous vos documents</span> (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).


 Attention :

Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.


 À noter

Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).


La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span> à partir du moment où vous avez effectué <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>.


Si vous êtes commerçant, on parle de nom <span class="miseenevidence">commercial</span>.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom <span class="miseenevidence">professionnel</span>.

Outil de communication

Votre <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est un outil de <span class="miseenevidence">communication</span>.

Il est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Il est cependant <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en choisir un.

Vous êtes <span class="miseenevidence">libre</span> de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme <span class="miseenevidence">inventé</span>.

À quoi sert-il ?

Il sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span> et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35990">Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo</a>, etc.

Vérifier sa disponibilité

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données de Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

Comment le protéger ?

Vous devenez <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1<Exposant>re</Exposant> utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R38722">EURL</a>, SA, SAS, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31615">SNC</a>.

Vous devez choisir le nom de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.



Le nom porté par une société s'appelle <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination sociale</span></span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir <span class="miseenevidence">ensemble</span> le nom de la société.

Le choix est <span class="miseenevidence">libre</span>. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société <span class="miseenevidence">suivie de sa forme juridique</span> (SARL, SAS, SA, etc.).


 À noter

si votre entreprise est une <span class="miseenevidence">société civile</span>, on parle alors de <span class="expression"><span class="miseenevidence">raison sociale</span></span>.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de <span class="miseenevidence">différencier</span> votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'<span class="miseenevidence">activité exercée</span>.


La société devient <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de la dénomination sociale au moment de son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35934">immatriculation</a>.

<span class="miseenevidence">Avant de choisir</span> votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour <span class="miseenevidence">vérifier sa disponibilité</span>, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine


Vous pouvez <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">changer de dénomination sociale</a> en effectuant une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32234">modification des statuts de votre société</a>.


  À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'<span class="miseenevidence">accord</span> de <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">publier</span> la modification dans un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.



  • Code de commerce : articles R123-53 à R123-62

    Déclaration et immatriculation d'une société


  • Code de commerce : articles R123-237 à R123-238

    Mentions sur les papiers d'affaires


  • Code de commerce : article R526-27

    Dénomination de l'entrepreneur individuel


  • Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7

    Marque



  • Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi

    Outil de recherche


  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

    Outil de recherche


  • Guichet des formalités des entreprises

    Téléservice

Questions ? Réponses !


  • Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?


  • Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

Et aussi


  • Enseignes commerciales

    Vente – Commerce


  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

    Étapes de vie


  • Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

    Étapes de vie


  • Nomination du dirigeant d'une société

    Étapes de vie


  • Changer le nom de la société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus


  • Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)


  • Les étapes-clés du dépôt de marque

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

 

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