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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
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DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
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UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean
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- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE</span>) est l'<span class="miseenevidence">instance de représentation du personnel</span> dans l'entreprise. Le CSE doit être <span class="miseenevidence">mis en place</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">11 salariés et plus</span>. L'employeur invite les syndicats à négocier le <span class="miseenevidence">protocole d'accord préélectoral (PAP)</span>. Le PAP fixe les <span class="miseenevidence">règles d'organisation</span> du scrutin. Les <span class="miseenevidence">membres </span>du CSE sont <span class="miseenevidence">élus</span> par les salariés de l'entreprise pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Une fois les résultats proclamés, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est rédigé.
Les <span class="miseenevidence">règles</span> varient selon le <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> dans l'entreprise.
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Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
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Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
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Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections
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Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
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Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29
Mode de scrutin et résultat des élections
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Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
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Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
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Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
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Code du travail : article R2314-2
Organisation des élections
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Code du travail : article R2314-3
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
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Code du travail : article R2314-4
Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
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Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21
Attribution des sièges
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Code du travail : article R2314-22
Transmission du procès-verbal des élections
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Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25
Forme des contestations
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Code du travail : article L2314-32
Contestations
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail
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Direction de l’information légale et administrative
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