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Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Le guide des entreprises







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Ressources humaines

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Droits syndicaux

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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Fiche pratique

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE</span>) est l'<span class="miseenevidence">instance de représentation du personnel</span> dans l'entreprise. Le CSE doit être <span class="miseenevidence">mis en place</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">11 salariés et plus</span>. L'employeur invite les syndicats à négocier le <span class="miseenevidence">protocole d'accord préélectoral (PAP)</span>. Le PAP fixe les <span class="miseenevidence">règles d'organisation</span> du scrutin. Les <span class="miseenevidence">membres </span>du CSE sont <span class="miseenevidence">élus</span> par les salariés de l'entreprise pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Une fois les résultats proclamés, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est rédigé.

Les <span class="miseenevidence">règles</span> varient selon le <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> dans l'entreprise.



  • Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2

    Mise en place du CSE


  • Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3

    Composition du CSE


  • Code du travail : article L2314-10

    Organisation des élections


  • Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25

    Électorat et éligibilité


  • Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29

    Mode de scrutin et résultat des élections


  • Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31

    Représentation équilibrée des femmes et des hommes


  • Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37

    Durée et fin du mandat


  • Code du travail : article R2314-1

    Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE


  • Code du travail : article R2314-2

    Organisation des élections


  • Code du travail : article R2314-3

    Répartition du personnel dans les collèges électoraux


  • Code du travail : article R2314-4

    Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail


  • Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21

    Attribution des sièges


  • Code du travail : article R2314-22

    Transmission du procès-verbal des élections


  • Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25

    Forme des contestations


  • Code du travail : article L2314-32

    Contestations

Pour en savoir plus


  • Site dédié aux élections professionnelles

    Ministère chargé du travail


  • Comité social et économique : questions-réponses

    Ministère chargé du travail

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

 

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