Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
 >


Secteurs d'activité
 >


Urbanisme – BTP
 >


Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Question-réponse

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Vérifié le 07/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R51499">changer la destination</a> du bâtiment (bureau, commerce…). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.



Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière
  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

Habitation
  • Logement
  • Hébergement

Commerce et activités de service
  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • Cinéma
  • Hôtels
  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics
  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d'exposition

Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.

  • Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.


  À savoir

si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.


Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.


 Attention :

en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée…).

L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes

Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.

Où s’adresser ?


Mairie


À Paris :

Où s’adresser ?


Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)


Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.

Le changement d'usage est autorisé sous certaines <span class="miseenevidence">conditions fixées par le conseil municipal</span> ou par délibération de la communauté de communes. <span class="miseenevidence">Une compensation peut être exigée</span>. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.

  • L'autorisation vous est <span class="miseenevidence">accordée à titre personnel et provisoire</span>. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

    • L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.

    • Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18320">surface habitable</a> équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.

      L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de <span class="expression">compensation à titre réel</span>.


Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)




 

Pro et Asso
Accueil