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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean
- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
Le guide des entreprises
Question-réponse
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15912">créancier</a>, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57210">procédure collective</a> ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire
L'entreprise concernée par la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57210">procédure collective</a> a l'obligation de remettre au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.
L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22359">déclarer sa créance</a>. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31617">Bodacc</a>.
Le créancier qui bénéficie d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R32988">sûreté</a> (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R54500">gage</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62045">hypothèque</a>…) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59605">crédit-bail</a> par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Il a 3 possibilités :
- Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R20462">consultant le Bodacc</a>ou un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35957">support habilité à recevoir des annonces légales</a> du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
- <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R19859">Il peut consulter <LienInterne LienPublication="R60912" type="Téléservice" audience="Professionnels">l'Annuaire des entreprises</a>.
- Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.
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Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?
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Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Où s’adresser ?