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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean

- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
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Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Question-réponse
Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
-
Installation sur un terrain privé -
Installation sur le domaine public
<span class="miseenevidence">Non</span>. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche</span> à effectuer.
En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d'un bâtiment en construction.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée…), vous <span class="miseenevidence">devez obtenir une autorisation</span> du gestionnaire de cet espace public.
Vous devez remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande d'occupation du domaine public.
Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire
(pdf – 174.4 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous adressez votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie</span>.
Où s’adresser ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
-
Vous adressez votre demande au <span class="miseenevidence">service routier du conseil départemental</span>.
Où s’adresser ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
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Vous adressez votre demande à la <span class="miseenevidence">direction interdépartementale des routes</span> (<span class="miseenevidence">DIR</span>).
Où s’adresser ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
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Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
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Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales
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Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
©
Direction de l’information légale et administrative
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