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Bernasconi Travaux Publics

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50420 Domjean

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15, La campagne 

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Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
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  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

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Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Fiche pratique

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les <span class="miseenevidence">utilisateurs</span> de poids lourds comportant au moins 2 <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57949">essieux</a>. Le camion doit peser <span class="miseenevidence">12 tonnes minimum</span> et circuler en <span class="miseenevidence">France métropole</span>. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">activité économique professionnelle</span>. La <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R53320">TSVR</a> est supprimée.



Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">utilisé ou acquis</span> dans un <span class="miseenevidence">cadre professionnel pour une activité économique</span>
  • Circuler en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>
  • Peser <span class="miseenevidence">12 tonnes</span> minimum


  À savoir

Les véhicules <span class="miseenevidence">agricoles et forestiers</span> utilisés en <span class="miseenevidence">2023</span> bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération plus large</span> qu'auparavant.

Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des <span class="miseenevidence">coopératives</span> agréées, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R63840">Cuma</a> et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'<span class="miseenevidence">animaux</span>, de <span class="miseenevidence">minéraux</span> ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont <span class="miseenevidence">nécessaires à une activité agricole ou forestière</span>.

Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxe

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)
  • Véhicule ayant au moins <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57949">essieux</a> et dont le poids total en charge (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R45943">PTAC</a>) est supérieur ou égal à <span class="miseenevidence">12 tonnes</span>
  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R53640">PTRA</a>) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R41270">l'Union européenne</a> circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
  • Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
  • Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
  • Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
  • Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicule de travaux publics non immatriculé
  • Véhicule d'entretien des routes publiques
  • Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
  • Véhicule historique et de collection
  • Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
  • Véhicule utilisé par les centres équestres
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R41270">État de l'Union européenne</a> et circulant en France
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération


 Attention :

Les véhicules circulant dans un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ne paient pas la taxe.


<span class="miseenevidence">Celui qui utilise</span> le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du véhicule
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> avec un contrat de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59605">crédit-bail</a>
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">sous-locataire</span> avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur


 Attention :

vous payez la taxe <span class="miseenevidence">même si le véhicule est resté inutilisé</span> pendant une grande partie de l'année.


Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)
Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (poids en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">276 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">224 €</span>

<span class="valeur">348 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">148 €</span>

<span class="valeur">228 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">364 €</span>

<span class="valeur">540 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">176 €</span>

<span class="valeur">308 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">116 €</span>

<span class="valeur">172 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">336 €</span>

<span class="valeur">468 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">468 €</span>

<span class="valeur">708 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">628 €</span>

<span class="valeur">932 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">372 €</span>

<span class="valeur">516 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">516 €</span>

<span class="valeur">700 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">120 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>


  • Tarif normal

  • Tarif "rail-route"

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">124 €</span>

<span class="valeur">276 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">224 €</span>

<span class="valeur">348 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">148 €</span>

<span class="valeur">228 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">364 €</span>

<span class="valeur">540 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">16 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">176 €</span>

<span class="valeur">308 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">116 €</span>

<span class="valeur">172 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">336 €</span>

<span class="valeur">468 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">468 €</span>

<span class="valeur">708 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">628 €</span>

<span class="valeur">932 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">372 €</span>

<span class="valeur">516 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">516 €</span>

<span class="valeur">700 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">120 €</span>

<span class="valeur">120 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)


Accéder au service en ligne  

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "<span class="expression">rail-route</span>".

La taxe est alors réduite de <span class="valeur">75 %</span>.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R45943">PTAC</a> exprimé en tonnes, le nombre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57949">d'essieux</a> et le type de suspension (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57950">suspension pneumatique</a> ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R53640">PTRA</a> du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R45943">PTAC</a> (en tonnes)

Tarif en cas de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57950">suspension pneumatique</a>

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

<span class="valeur">31 €</span>

<span class="valeur">69 €</span>

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

<span class="valeur">56 €</span>

<span class="valeur">87 €</span>

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">37 €</span>

<span class="valeur">57 €</span>

À partir de 27

<span class="valeur">91 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

<span class="valeur">4 €</span>

<span class="valeur">8 €</span>

À partir de 20

<span class="valeur">44 €</span>

<span class="valeur">77 €</span>

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

<span class="valeur">29 €</span>

<span class="valeur">43 €</span>

Entre 27 et 32

<span class="valeur">84 €</span>

<span class="valeur">117 €</span>

Entre 33 et 38

<span class="valeur">117 €</span>

<span class="valeur">177 €</span>

À partir de 39

<span class="valeur">157 €</span>

<span class="valeur">233 €</span>

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

<span class="valeur">93 €</span>

<span class="valeur">129 €</span>

À partir de 38

<span class="valeur">129 €</span>

<span class="valeur">175 €</span>

Remorque (R)

À partir de 16

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">30 €</span>

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> proposée par le service des impôts :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)


Accéder au service en ligne  

Direction générale des finances publiques


 À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.


La déclaration s'effectue en <span class="miseenevidence">annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA</span>.

La déclaration et le paiement se font <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>, au mois de<span class="miseenevidence"> janvier</span> de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.


 À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*32


    Accéder au formulaire
     

    Ministère chargé des finances


      À savoir

    Une <span class="miseenevidence">fiche d'aide</span> au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de <span class="miseenevidence">remplir votre déclaration</span>.

    Service en ligne
    Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)


    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des finances publiques

    Où s’adresser ?


    Direction générale des finances publiques



    Service des impôts des entreprises (SIE)


  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en <span class="miseenevidence">ligne</span>.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23566">déclaration de la TVA</a>.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

    Cerfa n° 11417


    Accéder au formulaire
     

    Ministère chargé des finances


      À savoir

    Une <span class="miseenevidence">fiche d'aide</span> au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de <span class="miseenevidence">remplir votre déclaration</span>.

    Service en ligne
    Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)


    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des finances publiques

    Où s’adresser ?


    Direction générale des finances publiques



    Service des impôts des entreprises (SIE)



 Attention :

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas joindre de pièce justificative</span> à votre déclaration.


Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de <span class="miseenevidence">demande de l'administration fiscale</span>.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)


Accéder au service en ligne  

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?


Service des impôts des entreprises (SIE)




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