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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
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Ressources humaines
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Cotisations et contributions sociales de l'employeur
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Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.



L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.

L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59760">plan d'apurement</a>, contestation du montant des cotisations).


  • Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

    • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
    • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59760">plan d'apurement</a> des cotisations et contributions sociales
    • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
    • Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

    Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir fait votre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35934">déclaration d'activité</a>
    • Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément….)


  • Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :

    Service en ligne
    Compte Urssaf en ligne


    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

    Service en ligne
    Compte Urssaf en ligne


    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.

    L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.


 Attention :

si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.


Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">5000 €</span> passé avec l’État (contrats de marchés publics).

Elle est ensuite demandée <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> sur tout la durée de votre contrat.


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