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Bernasconi Travaux Publics

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0778512191
 
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Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

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Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

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Résilier un bail commercial

Fiche pratique

Résilier un bail commercial

Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.


  • Locataire

  • Bailleur

Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail <span class="miseenevidence">à l'expiration de chaque période de 3 ans </span>(c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de <span class="expression">résiliation triennale</span>.

Il peut également résilier le bail, <span class="miseenevidence">en dehors de ces périodes triennales</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>,</span></MiseEnEvidence> dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il bénéfice d'une pension d'invalidité. En cas de décès du locataire, ses <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52183">ayant-droits</a> peuvent aussi résilier le bail.

La résiliation du bail peut également provenir d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R1061">clause résolutoire</a> introduite dans le bail commercial.

  • Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier.

    Il doit donner congé par l'un des moyens suivants :

    • Soit par <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours.</span>

    Le non-respect de ce délai de 6 mois reporte les effets du congé à la prochaine période triennale.


     Exemple

    Si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre : soit après un délai de 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auquel s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.

    Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de bail suivants :

    • Baux de plus de 9 ans ( par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )
    • Baux de locaux destinés à l'exercice d'une seule activité
    • Baux de locaux à usage exclusif de bureaux
    • Baux de locaux de stockage (c'est à dire les entrepôts).

    • Le bail commercial peut être résilié <span class="miseenevidence">sans attendre l'échéance de la période triennale</span> dans certains cas.

      Le locataire qui est soit commerçant, soit gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24383">SARL</a> titulaire du bail, soit associé unique d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R38722">EURL</a> peut résilier le bail à tout moment s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

      • Il a demandé ses droits à la retraite.
      • Il bénéficie d'une pension d'invalidité.

      Si le locataire remplit ces conditions, il peut alors donner <span class="miseenevidence">congé au propriétaire</span>.

      Le congé est délivré au moins <span class="miseenevidence">6 mois à l'avance</span>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57151">commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice).

      En cas de <span class="miseenevidence">décès du locataire</span>, le bail n'est pas automatiquement résilié sauf si une clause du contrat le prévoit. Le bail est transmis aux héritiers qui ont la possibilité de résilier le bail sans attendre l'échéance triennale.


       Attention :

      les dirigeants de SA et de SAS ne peuvent pas résilier le bail <span class="miseenevidence">avant l'échéance triennale</span> puisqu'ils ne sont ni commerçant, ni gérant majoritaire de SARL, ni associé unique d'EURL.

    • Si le bailleur <span class="miseenevidence">ne respecte pas certaines obligations liées au bail commercial</span> (par exemple la prise en charge des grosses réparations comme les travaux de gros œuvre), le locataire peut demander la <span class="expression">résolution judiciaire</span> du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

      Celle-ci doit être demandée au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire</span> du lieu de situation de l'immeuble.

      Où s’adresser ?


      Tribunal judiciaire


      Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et prononce la résolution lorsque le manquement présente une certaine gravité.

    • Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. On parle alors de <span class="expression">résolution amiable</span> du contrat de bail.

      La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.

      Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur).

Le bailleur peut mettre fin au bail commercial soit après chaque période de 3 ans à certaines conditions, soit à tout moment en cas de faute du locataire.

  • À la fin d'une période de 3 ans (appelée <span class="expression">période triennale</span>), le propriétaire a le droit de reprendre le local loué dans l'un des cas suivants :

    • Reconstruction d'un immeuble ou surélévation 
    • Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation 
    • Reprise d'une partie de terrain lorsque le bailleur a obtenu un permis de construire une habitation 
    • Transformation à usage d'habitation d'un immeuble existant 
    • Exécution de travaux prescrits ou autorisés dans une opération de restauration immobilière

    Il doit alors donner congé au locataire <span class="miseenevidence">6 mois à l'avance</span> par <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.

  • Le propriétaire peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire n'exécute pas les obligations prévues dans le contrat (par exemple, l'exercice d'une nouvelle activité ou la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22229">sous-location</a> des locaux sans autorisation du propriétaire).

    Dans cette hypothèse, le bailleur a 2 possibilités :

    ll peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution du bail (on parle de résolution judiciaire).

    Il peut utiliser la clause résolutoire du bail commercial qui prévoit la résiliation en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations par le locataire.

    • Le bailleur a la possibilité de réclamer en justice auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble la résolution du bail commercial à la suite d'une <span class="miseenevidence">faute du locataire</span>. On parle alors de <span class="expression">résolution judiciaire</span>.

      Il s'agit par exemple des faits suivants :

      • Absence d'assurance
      • Sous-location des locaux sans autorisation du propriétaire
      • Absence d'exploitation du commerce
      • Non-paiement des loyers

      Le tribunal judiciaire accepte ou refuse la demande en résolution faite par le propriétaire en fonction de l'importance de la faute du locataire.

      Où s’adresser ?


      Tribunal judiciaire


    • La <span class="expression">clause résolutoire</span> est une clause insérée dans le contrat qui prévoit que l'inexécution d'une obligation précisée entraîne la résiliation du bail.

      Pour mettre en œuvre cette clause, le propriétaire doit envoyer, par acte de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57151">commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice), un commandement qui informe le locataire qu'il va utiliser la clause résolutoire.

      Le commandement doit mentionner les éléments suivants :

      • <span class="miseenevidence">Agissements reprochés au locataire</span> (par exemple, l'exercice d'une activité sans autorisation du propriétaire)
      • <span class="miseenevidence">Commandement à cesser</span> le non-respect du bail
      • Mention d'un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> pour que le locataire exécute ce que lui demande le propriétaire et respecte ses obligations.

      Si le locataire exécute ce qui est demandé dans le commandement, le bail n'est pas résilié.

      En revanche, si le locataire n'exécute pas ce qui est demandé, la résiliation du bail est automatique. Elle est effective <span class="miseenevidence">1 mois après</span> l'envoi du commandement de payer ou de la sommation d'exécuter.


        À savoir

      Dans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice <span class="miseenevidence">des délais de paiement</span> dans la limite de 2 années.

    • Le propriétaire peut décider d'un commun accord avec le locataire de mettre fin au bail <span class="miseenevidence">à tout moment.</span> On parle alors de <span class="expression">résolution amiable</span> du contrat de bail.

      La résiliation à l'amiable n'exige <span class="miseenevidence">pas de forme particulière.</span> Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du propriétaire.

      Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur).


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