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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
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Ressources humaines
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Cotisations et contributions sociales de l'employeur
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Contribution solidarité autonomie (CSA)

Fiche pratique

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 07/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de <span class="valeur">0,3 %</span> à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est due dans le cadre de la <span class="expression">journée de solidarité</span>, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.



Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

  • Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
  • Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
  • Particuliers employeurs


 À noter

la CSA <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).


La contribution porte sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24583">MSA</a>, régimes spéciaux).

Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.

La contribution a la <span class="miseenevidence">même base</span> que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.


 À noter

les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de la taxe.


Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :

  • Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Les différentes exonérations (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F24542">réduction Fillon</a>, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.


La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F24013">cotisation patronale</a> d'assurance maladie.


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Pour en savoir plus

 

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