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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean

- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
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Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Question-réponse
Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Vérifié le 02/07/2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple).
Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non.
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Déclaration des différents revenus selon l'activité :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions :
- les opérations accessoires sont directement liées à l'activité principale et en sont le prolongement ;
- les profits ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes.
Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC).
-
Déclaration des différents revenus selon l'activité :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale ;
- bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole.
Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse :
- ni <span class="valeur">50 %</span> de la moyenne des recettes agricoles appréciées sur la même période ;
- ni <span class="valeur">100 000 €</span>.
Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine.
En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne).
Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.
Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.
Formulaire
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Cerfa n° 15506*02
Accéder au formulaire
(pdf – 483.6 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant ces 3 années.
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Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles
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Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles
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Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles
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Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes
Et aussi
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Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de baseTravail – Formation
Pour en savoir plus
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