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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).



Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.


Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.


  • Entreprise de moins de 50 salariés

  • Entreprise de plus de 50 salariés

La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
  • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
  • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, <span class="miseenevidence">8 jours après la DSN</span>, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.


 Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34009">demander ce changement de taux</a>, il doit s'adresser au service des impôts.

En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.


  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.



  • Non déclaration ou retard

  • Erreur de déclaration

Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">10 %</span> du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">50 €</span>.

Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.

Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">5 %</span> du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">250 €</span>.

Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.


Et aussi

Pour en savoir plus

 

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