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Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Agriculture – Environnement

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Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Fiche pratique

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vérifié le 29/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.



L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à <span class="valeur">20 %</span>
  • Elle appartient <span class="miseenevidence">à l'une des catégories</span> suivantes :
  • Au moins <span class="valeur">65 %</span> <span class="miseenevidence">de la matière première agricole</span> est issue d'un des départements suivants :
  • <span class="miseenevidence"> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58868">L'excédent brut d'exploitation</a></span> de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente <span class="miseenevidence">une diminution d'au moins</span> <span class="valeur">30 %</span> par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.


L'entreprise choisit <span class="miseenevidence">l'année de référence</span> pour constater la diminution de son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation (EBE)</a> parmi les années suivantes :

  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020


Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.


  • Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€

  • Autres entreprises

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">80 %</span> de la diminution <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58868">d'excédent brut d'exploitation</a> constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.


 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 millions €</span> par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">50 %</span> de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.


 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 millions €</span> par entreprise.


Les demandes de subvention peuvent être faites<span class="miseenevidence"> jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures</span> sur la plateforme suivante :

Service en ligne
Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021


Accéder au service en ligne  

FranceAgriMer



  • Décret n°2021-718 du 4 juin 2021 sur la mise en place d'une avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021


  • Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021


  • Arrêté du 6 juillet 2021 précisant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l'épisode de gel de 2021


  • Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 sur la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021


  • Arrêté du 12 août 2021 pris pour le décret n°2021-1074 sur une avance remboursable pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel du 4 au 14 avril 2021


  • Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprise à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021



  • Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021

    Formulaire


  • Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)

    Téléservice


  • Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)

    Formulaire


  • Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021)

    Téléservice

Pour en savoir plus


  • Liste des département touchés par le gel d'avril 2021

    Legifrance


  • Indemnité au titre des calamités agricoles

    Ministère chargé de l'agriculture


  • Gel assurés : Aide nationale

    FranceAgriMer


  • Modèle attestation assureur perte culture (gel 2021)

    FranceAgriMer

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

 

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