Entreprises
Trouver une entreprise à Domjean
BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean

- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
Le guide des entreprises
Accueil professionnels
>
Étapes de vie
>
Je transmets
>
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Une part sociale</span> est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, <span class="miseenevidence">la cession de parts sociales</span> consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
-
Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
-
Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
-
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
-
Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
-
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Pour en savoir plus
-
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
