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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention

Fiche pratique

Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> également appelée <span class="miseenevidence">LOI</span> (de l'anglais <span class="expression">Letter of intent</span>)<span class="miseenevidence">.</span> Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.



Concrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose.

La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

  • <span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • <span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
  • <span class="miseenevidence">Termes de l'offre </span>: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
  • <span class="miseenevidence">Durée de validité de l'offre</span>
  • <span class="miseenevidence">Durée de la période d'exclusivité</span>
  • <span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
  • <span class="miseenevidence">Conditions suspensives</span> : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
  • <span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span> : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
  • <span class="miseenevidence">Confidentialité</span>

Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer quels <span class="miseenevidence">éléments qualitatifs</span> de l'entreprise vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de <span class="miseenevidence">plusieurs versions</span> en fonction de vos divers échanges avec le cédant.

Aux termes de ces échanges, le cédant peut <span class="miseenevidence">contresigner le document</span>, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.

Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.


 À noter

Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.


Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : <span class="miseenevidence">la rupture abusive des négociations</span>.

Un cédant peut vous réclamer des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il estime que vous n'avez <span class="miseenevidence">pas négocié de bonne foi</span>, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.

La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du <span class="miseenevidence">caractère plus ou moins engageant</span> de la lettre d'intention :

  • Contenu et termes employés
  • État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)

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