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Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

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Directrice : Madame Sophie Mayet

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Assujettissement</span> : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires</span> : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • <span class="miseenevidence">Déclaration contrôlée</span> : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à <span class="valeur">77 700 €</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a>
  • <span class="miseenevidence">Dégrèvement </span>: Remise partielle ou totale d'un impôt
  • <span class="miseenevidence">Exercice comptable</span> : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • <span class="miseenevidence">Exonération</span> : Dispense du paiement d'un impôt
  • <span class="miseenevidence">Franchise en base de TVA</span> : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu</span> : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • <span class="miseenevidence">Recouvrement</span> : Paiement d'un impôt
  • <span class="miseenevidence">Régime micro-fiscal</span> : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas certains seuils
  • <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> supérieur à certains seuils
  • <span class="miseenevidence">Régime réel simplifié</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> compris entre 2 seuils.
  • <span class="miseenevidence">TVA</span> : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

<span class="miseenevidence">Autres termes</span>

  • <span class="miseenevidence">Actif</span> : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock…)
  • <span class="miseenevidence">Amortissement </span>: Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • <span class="miseenevidence">Bénéfices agricoles (BA) </span>: Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • <span class="miseenevidence">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</span> : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • <span class="miseenevidence">Bénéfices non commerciaux (BNC)</span> : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur…)
  • <span class="miseenevidence">Dividendes</span> : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • <span class="miseenevidence">Immobilisations</span> : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme…
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés</span> : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • <span class="miseenevidence">Liasse fiscale</span> : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • <span class="miseenevidence">Passif</span> : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • <span class="miseenevidence">Plus-value/moins-value</span> : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • <span class="miseenevidence">Revenus de capitaux mobiliers </span>: Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,…)


  • Vous êtes soumis automatiquement au <span class="miseenevidence">régime micro-<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24381">BIC</a></span> de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au <span class="miseenevidence">régime réel normal de l'impôt sur le revenu</span>.

    En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61663">versement libératoire</a>. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

    • Si vous êtes une personne seule, <span class="valeur">26 070 €</span>
    • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, <span class="valeur">52 140 €</span>
    • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, <span class="valeur">65 175 €</span>
    • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, <span class="valeur">78 210 €</span>

    • Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36232">cotisations sociales</a>) en un seul versement.

      Vous pouvez opter pour le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61663">versement libératoire</a> selon votre situation aux dates suivantes  :

      • Si vous débutez votre activité, avant le 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant celui de la création de votre entreprise
      • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.

      Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre <span class="expression">"Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"</span>.

      En régime micro-BIC, un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • <span class="valeur">71 %</span> de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • <span class="valeur">50 %</span> de votre CA pour les autres activités

    • Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)  :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      En régime micro-BIC, un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • <span class="valeur">71 %</span> de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • <span class="valeur">50 %</span> de votre CA pour les autres activités

    • Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

      Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)  :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      En régime micro-BIC, un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

      • <span class="valeur">71 %</span> de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
      • <span class="valeur">50 %</span> de votre CA pour les autres activités

  • Vous êtes soumis automatiquement au <span class="miseenevidence">régime micro-<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24380">BNC</a></span> de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au<span class="miseenevidence"> régime réel normal de l'impôt sur le revenu</span>.

    En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61663">versement libératoire</a> . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :

    • Si vous êtes une personne seule, <span class="valeur">26 070 €</span>
    • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, <span class="valeur">52 140 €</span>
    • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, <span class="valeur">65 175 €</span>
    • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, <span class="valeur">78 210 €</span>

    • Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36232">cotisations sociales</a>) en un seul versement.

      Vous pouvez opter pour le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61663">versement libératoire</a> à l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
      • Si vous débutez votre activité, avant le 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant celui de la création de votre entreprise

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre <span class="expression">"Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"</span>.

      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

    • Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

      • C'est votre première déclaration :
      • Ce n'est pas votre première déclaration :

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

    • Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a></span> à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222


      Accéder au formulaire
      (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi joindre votre <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R14113">déclaration de résultats des BNC</a>.

      Où s’adresser ?


      Urssaf


      En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> est appliqué sur votre chiffre d'affaires.


Vous pouvez être <span class="miseenevidence">soumise au paiement </span>d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

TVA

Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> inférieur à <span class="valeur">36 800 €</span> pour les prestations de services ou inférieur à<span class="valeur">91 900 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> compris entre <span class="valeur">36 800 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou entre<span class="valeur">91 900 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.

  • La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1<Exposant>er</Exposant> acompte de <span class="valeur">55 %</span> en juillet
    • 2<Exposant>nd</Exposant> acompte de <span class="valeur">40 %</span> en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?


Service des impôts des entreprises (SIE)


<span class="miseenevidence">Autres taxes</span>

  • Si vous embauchez du personnel : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=N13444">taxes liées au salaire</a>
  • Si vous êtes propriétaire de bâtiments : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=N22470">taxes foncières</a>
  • Si vous possédez des véhicules : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22203">taxes sur les véhicules de société (TVS)</a>
  • Si vous occupez des locaux en Île-de-France : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F20668">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>
  • Si vous avez un commerce : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22790">taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)</a>
  • Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,…) : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=N22250">autres taxes</a>

<span class="miseenevidence">D'autres taxes spécifiques</span> peuvent s'ajouter comme la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple.


Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :

  • Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">endroit ou est situé votre siège social</span> :
  • Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">activité</span> : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31461">crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</a>
  • Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">embauche de salariés</span> :
  • Avantages fiscaux liés à des<span class="miseenevidence"> actions que vous menez</span> :


  À savoir

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57306">d'exonérations fiscales</a> sur une courte période. C'est le cas pour la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

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