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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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Financement
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Aides liées à la Covid-19
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Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes

Fiche pratique

Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes

Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 <span class="miseenevidence">d'au moins une aide dite "coûts fixes"</span> doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette <span class="miseenevidence">régularisation</span> doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".



L'entreprise <span class="miseenevidence">qui a perçu une ou plusieurs <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35810">aides dites "coûts fixes"</a></span> en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.


  • L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

    Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.


     Exemple

    Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

    Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

    Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :

  • Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 millions €</span>.

    L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

    Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.


     Exemple

    Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

    Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.

    Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
    • Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :



  • Cas général

  • Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une <span class="miseenevidence">attestation</span> de l'entreprise comportant les éléments suivants :
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

Si l'entreprise <span class="miseenevidence">ne communique pas</span> les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants.<span class="miseenevidence"> En absence de réponse</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">réponse incomplète</span> dans le délai indiqué, <span class="miseenevidence">l'aide excédentaire totale est récupérée</span>.


  À savoir

l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue <span class="miseenevidence">pendant 5 ans à partir de la date de son versement</span>.


L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">1 mois après la réception des modalités de remboursement</span> pour verser l'excédent d'aide perçu.

Si elle <span class="miseenevidence">ne rembourse pas</span> l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques <span class="miseenevidence">émet un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62334">titre de perception</a></span> du montant total excédentaire à recouvrer.



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