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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

Fiche pratique

Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.



Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22365">récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle</a>
  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 000 €</span>
  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
  • Elle doit relever d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59273">convention collective nationale</a> du spectacle vivant


 Attention :

l'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération.


  • Rémunération au cachet

  • Rémunération mensualisée à temps plein

Le cachet brut doit être au moins égal à <span class="valeur">118,20 €</span>.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à <span class="valeur">2 482,20 €</span>.

Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes</span>.


 Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.


Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend du nombre d'artistes engagés</span> et varie selon le <span class="miseenevidence">mode de rémunération</span> (au cachet ou mensualisée).

Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d'artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

<span class="miseenevidence">1</span>

<span class="valeur">41,37 €</span>

<span class="valeur">868,77 €</span>

<span class="miseenevidence">2</span>

<span class="valeur">82,74 €</span>

<span class="valeur">1 737,54 €</span>

<span class="miseenevidence">3</span>

<span class="valeur">159,57 €</span>

<span class="valeur">3 350,97 €</span>

<span class="miseenevidence">4</span>

<span class="valeur">260,04 €</span>

<span class="valeur">5 460,84 €</span>

<span class="miseenevidence">5</span>

<span class="valeur">384,15 €</span>

<span class="valeur">8 067,15 €</span>

<span class="miseenevidence">6</span>

<span class="valeur">531,90 €</span>

<span class="valeur">11 169,90 €</span>

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.


  À savoir

une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de <span class="miseenevidence">42 représentations maximum</span> en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.


La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Formulaire
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire


Accéder au formulaire
 

Agence de services et de paiement (ASP)


  À savoir

l'aide <span class="miseenevidence">ne peut pas se cumuler</span> avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant
  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
  • Composition du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59952">plateau artistique</a>
  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
  • Nombre de billets mis en vente
  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.


 À noter

le dossier de demande doit être transmis <span class="miseenevidence">uniquement par courrier</span> à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.



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