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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

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DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

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UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Fiche pratique

Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.



On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

  • Elle détient, directement ou indirectement, plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits de vote ou du capital de la société.
  • Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/Sch%C3%A9mas+pour+identifier+les+BE+-+31+03+2020.pdf" format="application/pdf" target="_blank">schéma</a> pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.


 À noter

lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.


Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

  • Société et groupement d'intérêt économique ayant son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a> en France
  • Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France
  • Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R63705">RNE</a> (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)



  • Déclaration au moment de la création de la société

  • Déclaration modificative (au cours de la vie de la société)

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F35934">création de la société</a>.

La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Concernant <span class="miseenevidence">la société</span> :
  • Concernant <span class="miseenevidence">les bénéficiaires effectifs </span>:

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une <span class="miseenevidence">demande d'inscription modificative</span> doit être faite.

Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a <span class="miseenevidence">30 jours</span>, à partir du moment de ce changement, pour demander une inscription modificative.

Cette demande peut être faite sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

  • Concernant <span class="miseenevidence">la société</span> :
  • Concernant <span class="miseenevidence">les bénéficiaires effectifs</span> :


  • La 1<Exposant>ère</Exposant> déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte l'un des montants suivants :

    • Sur le site du guichet unique : <span class="valeur">17,84 €</span>
    • Sur le site infogreffe : <span class="valeur">21,41 €</span>

  • Une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte l'un des montants suivants :

    • Sur le site du guichet unique : <span class="valeur">31,21 €</span>
    • Sur le site de infogreffe : <span class="valeur">43,35 €</span>


Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12420">mandataire </a>peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.


  À savoir

Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">37 500 €</span> et aux peines suivantes :

  • Dissolution de la société
  • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
  • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
  • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
  • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 
  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite


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