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Associations

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Évolutions et dissolution d'une association

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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.



Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">73 518 €</span> par an, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Elle doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Où s’adresser ?


Service des impôts des entreprises (SIE)



Une association qui perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et s'effectue en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation


Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre


 Attention :

les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F3175">cotisations</a> des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.


Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>


    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01


    Accéder au formulaire
    (pdf – 601.4 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?


    Greffe des associations




  • Code de commerce : article L612-4

    Article L612-4


  • Code de commerce : article D612-5

    Article D612-5


  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18

    Article 131-13 (contraventions)


  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

    Article 4-1


  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association


  • Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations


  • Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations


  • Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés



  • Modification d'une association (e-modification)

    Téléservice


  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    Téléservice


  • Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Formulaire


  • Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Pour en savoir plus


  • Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?

    Ministère chargé de l'économie

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Direction de l’information légale et administrative

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