Skip to content

Commune de Domjean

Village fleuri de la Manche

  • Accueil
  • Vivre à Domjean
    • Santé
      • Maison de soins
      • Médecin de garde
      • Pharmacie de garde
      • Hôpitaux/Cliniques
    • Jeunesse
      • École
      • Cantine
      • Garderie
      • RPE
      • Les Choupinets
    • Sénior
    • Pratique
      • Boîte à livres
      • Salles des fêtes
    • Se loger
    • Vivre Ensemble
      • Tonte de pelouse
      • Animaux errants
    • Services Publics
      • La poste
      • Espace France Service
      • Transports
      • Saint-Lô Agglo
      • Guide des particuliers
  • Mairie
    • Conseil Municipal
      • Compte-rendu
      • Service communaux
    • L’histoire de Domjean
  • Pro et Assoc
    • Commerces
    • Artisans
    • Entreprises
    • Associations
  • Tourisme et animation
    • Camping municipal
    • Hébergements / Restaurants
    • Culture
    • Randonnées
    • Découvrir la région
  • Actualités

Guide des particuliers







logo service-public.fr



Accueil particuliers

 >



Travail – Formation

 >



Recrutement dans la fonction publique

 >



Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude).

    En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Accès par détachement

    Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R24622">EEE</a>.

    Vous avez accès aux <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).


      À savoir

    lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Oui, vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

  • Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

    Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.



  • Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3


  • Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3


  • Code de la fonction publique : article L324-4


  • Code de la fonction publique : article L513-16


  • Code de la fonction publique : article L522-5


  • Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique


  • Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique


  • Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique


  • Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf – 161.0 KB)

Et aussi


  • Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

    Travail – Formation


  • Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

    Travail – Formation


  • Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

    Travail – Formation

Pour en savoir plus


  • Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens

    Ministère chargé de la fonction publique


  • Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite

    Commission européenne

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

Mairie
Services Public
  • Accueil
  • Vivre à Domjean
  • Mairie
  • Pro et Assoc
  • Tourisme et animation
  • Contact
  • Politique de cookies
  • Mentions Légales
  • Actualités

© 2025 - Commune de Domjean
Site Web créé par Apie-Secretary
Crédits Photos : P-Y LE MEUR - Freepik - Commune de Domjean

Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}