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Argent – Impôts – Consommation

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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a>.


  • Déclaration avec abattement

  • Déclaration du salaire uniquement

Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous êtes autorisé à <span class="miseenevidence">déduire un abattement forfaitaire</span> représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

Dans la plupart des cas, <span class="miseenevidence">ce mode d'imposition est le plus favorable</span>.

En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

  • Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
  • Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
Déclaration des revenus d'une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant

Conditions de garde de l'enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

<span class="valeur">31,71 €</span>

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

<span class="valeur">42,28 €</span>

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

<span class="valeur">42,28 €</span>

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

<span class="valeur">52,85 €</span>

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.

Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :

  • Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
  • Déduction de vos frais réels


 À noter

la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

Où s’adresser ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)


<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.



  • Code général des impôts : article 80 sexies

    Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux


  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)



  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice


  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice


  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire


  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Et aussi


  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent – Impôts – Consommation


  • Assistante maternelle

    Travail – Formation

Pour en savoir plus


  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances


  • Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?

    Ministère chargé des finances


  • Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

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