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Travail – Formation

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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

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Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :

  • Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
  • Vous avez atteint la limite d'âge, c'est-à-dire <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12395">l'âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique</a>
  • Vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions et êtes admis en <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F550">retraite anticipée pour invalidité</a>

  • Cas général

  • Limite d'âge

  • Invalidité

Votre rémunération d'activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d'activité.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant votre cessation d'activité.

Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a>.


 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.

En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.

Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12395">limite d'âge</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a>.


 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous êtes mis à la retraite pour <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F550">invalidité</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a>.


 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.



  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90

    Fonctionnaires d'État


  • Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100


  • Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27

    Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers


  • Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010 (pdf – 3,3 Ko)



  • Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'État

    Formulaire

©
Direction de l’information légale et administrative

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