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Aides personnelles au logement

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Allocation de logement familiale (ALF)

Fiche pratique

Allocation de logement familiale (ALF)

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge…). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).


  • Caf

  • MSA



Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant


Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)


 Attention :

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
  • Vous êtes marié, sans enfant à charge
  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
  • Vous avez à votre charge un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.


  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.


Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne


Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07


Accéder au formulaire
(pdf – 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)


Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant


Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42442">vivez en couple</a> ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer


  À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

Où s’adresser ?


Caisse d'allocations familiales (Caf)



L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.


Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.


  • En ligne

  • Sur place

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne


Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?


Caisse d'allocations familiales (Caf)


Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).


Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?


    Caisse d'allocations familiales (Caf)


    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?


      Caisse d'allocations familiales (Caf)


      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.



Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant


Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)


 Attention :

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge
  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
  • Vous avez à votre charge un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.


  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.


Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.


  • En ligne

  • Par courrier

Service en ligne
MSA – Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.


Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07


Accéder au formulaire
(pdf – 217.9 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25


Accéder au formulaire
(pdf – 95.4 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice – Déclaration de ressources auprès de la MSA 

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07


Accéder au formulaire
(pdf – 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?


Mutualité sociale agricole (MSA)



Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant


Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42442">vivez en couple</a> ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer


  À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.

Où s’adresser ?


Mutualité sociale agricole (MSA)



L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.


Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.


  • En ligne

  • Sur place

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

Service en ligne
MSA – Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.


Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?


Mutualité sociale agricole (MSA)


Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).


Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?


    Mutualité sociale agricole (MSA)


    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?


      Mutualité sociale agricole (MSA)


      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

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      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.


        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20841">médiation</a>.

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  • Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

    Location


  • Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17

    Conditions de ressources


  • Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25

    Conditions liées au logement


  • Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9

    Calcul et versement des aides


  • Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15

    Ouverture et extinction des droits


  • Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4

    Versement en tiers payant


  • Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement


  • Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement


  • Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement


  • Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées


  • Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)


  • Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement



  • Demande d'allocation logement en ligne

    Téléservice


  • Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Formulaire


  • Demande d'allocation logement (MSA)

    Formulaire


  • Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement

    Téléservice


  • Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Formulaire


  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Simulateur


  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Simulateur


  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Simulateur

Questions ? Réponses !


  • Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?


  • Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?


  • Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?


  • Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?


  • Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?


  • Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?


  • Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Et aussi


  • Aide personnalisée au logement (APL)

    Logement


  • Allocation de logement sociale (ALS)

    Logement

Pour en savoir plus


  • Éléments de calcul des aides personnelles au logement

    Ministère chargé du logement


  • Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement

    Legifrance

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