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Faire opposition à un jugement civil

Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil

Vérifié le 22/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt…) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.



Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12538">L'assignation</a> en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile


  À savoir

la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R15688">tierce opposition</a> permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue <span class="expression">par défaut</span> et en <span class="expression">dernier ressort</span>. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par <span class="expression">défaut</span>.

Le juge rend une décision par <span class="expression">défaut</span> si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent…).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est <span class="expression">contradictoire</span> ou <span class="expression">réputé contradictoire</span>, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>. Quand une décision est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R53896">l'appel</a> n'est pas possible.

Quand la décision est rendue <span class="expression">en premier ressort</span>, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
  • Ordonnance du juge de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R51262">mise en état</a>
  • Décision ordonnant une <span class="expression">mesure d'instruction</span> (enquête sociale, expertise …)
  • Décision en matière de saisie immobilière


Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.


  • Procédure introduite devant le tribunal par un acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

  • Procédure introduite devant le tribunal par requête

Si la procédure initiale concerne une affaire où <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F35132">l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire</a>, vous devez saisir le tribunal par un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R57151">acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12538">assignation</a>, vous devez faire opposition par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R52112">citation</a>.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Où s’adresser ?


    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)


    Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    Où s’adresser ?


    Avocat


    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.


      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • Exposé des motifs de l'opposition
  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s’adresser ?


Tribunal judiciaire


Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?


Cour d'appel


Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.


Le délai pour faire opposition court à compter de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé.


  • Jugement

  • Ordonnance de référé

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours</span> à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.


 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.


Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.


  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.

Vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois <span class="expression">défaillant</span>, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.


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