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Travail – Formation

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Carrière dans la fonction publique

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Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Question-réponse

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des <span class="miseenevidence">aptitudes professionnelles requises</span> pour exercer les <span class="miseenevidence">fonctions correspondant à votre grade</span>, elle peut vous <span class="miseenevidence">licencier</span> pour <span class="miseenevidence">insuffisance professionnelle</span>.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle <span class="miseenevidence">en cours</span> ou <span class="miseenevidence">à la fin de votre stage</span>.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la <span class="miseenevidence">même procédure</span> que celle prévue <span class="miseenevidence">en cas de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F510">sanction disciplinaire</a></span><LienInterne LienPublication="F510" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

Vous avez droit à la <span class="miseenevidence">communication intégrale</span> de votre <span class="miseenevidence">dossier individuel</span> et de tous les <span class="miseenevidence">documents annexes</span>.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'<span class="miseenevidence">assistance des défenseurs</span> de votre choix.

Vous êtes <span class="miseenevidence">convoqué</span> par le président du conseil de discipline <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des <span class="miseenevidence">observations écrites ou orales</span> et citer des <span class="miseenevidence">témoins</span>.

Votre administration peut aussi citer des témoins.

Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>.



  • Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12

    Articles L327-4, L327-11


  • Code de la fonction publique : article L532-4


  • Code de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3


  • Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

    Article 5


  • Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

    Article 7


  • Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

    Article 9

©
Direction de l’information légale et administrative

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