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Famille – Scolarité

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.

Dans votre <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03


Accéder au formulaire
(pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice – Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 



  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1


  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf – 469.6 KB)

Questions ? Réponses !


  • Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Et aussi


  • Se pacser

    Famille – Scolarité

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