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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Modifier un Pacs

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.



  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité


  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs


  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire


  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf – 469.6 KB)



  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire


  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?


  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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Direction de l’information légale et administrative

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