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Logement

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Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

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Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

<span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F33453">La garantie Visale</a> la remplace</span>. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R59599">Action logement</a>. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, <span class="expression">Action Logement</span> avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.



  • Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Questions ? Réponses !


  • Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Pour en savoir plus


  • S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

    Institut national de la consommation (INC)

©
Direction de l’information légale et administrative

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