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Juridictions pénales

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.


  • Le tribunal de police 

    Ministère chargé de la justice


  • Le tribunal correctionnel 

    Ministère chargé de la justice


  • La cour d'assises 

    Ministère chargé de la justice


  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale 

    Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !


  • Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

©
Direction de l’information légale et administrative

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