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Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Fiche pratique

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46210">européen</a> et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.


  • Les 5 premières années de séjour

  • Après 5 ans de séjour



Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen
  • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous disposez de ressources suffisantes

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    <span class="valeur">598,54 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 024,80 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 281,00 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 537 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 793 €</span>

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    <span class="valeur">897,82 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 077,38 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 256,94 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 496,36 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 675,92 €</span>

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes.

    Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Si vous vivez en couple

    <span class="valeur">1 492,08 €</span>


Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture



Sous-préfecture



Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour



 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.


  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.


La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.


La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.


La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.


La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture



Sous-préfecture



Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour



 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span>.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.



Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46210">européen</a>
  • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
  • Vous continuez de vivre en France


Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture



Sous-préfecture



Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour



 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.


  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)


La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.


La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.


Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.


La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture



Sous-préfecture



Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour



 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.


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