Guide des particuliers
Fiche pratique
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est <span class="miseenevidence">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A</span>, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont <span class="miseenevidence">certaines armes à feu (catégorie A1)</span> et les <span class="miseenevidence">matériels de guerre (catégorie A2)</span>.
Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :
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Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu de poing |
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
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Arme à feu à canon rayé et leurs munitions |
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
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Arme à feu à canon lisse et leurs munitions |
Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
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Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
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Munition dont le projectile est de 20 mm ou + |
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
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Système d'alimentation |
– pour une arme de poing de + de 20 munitions – pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions – pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions – pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
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Autre arme |
– Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet – Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1.
Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F33661">activité sportive</a><span class="miseenevidence"> ou professionnelle</span>.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Les armes classées en catégorie 2 concernent des <span class="miseenevidence">matériels de guerre</span>, des <span class="miseenevidence">matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu</span>, et des <span class="miseenevidence">matériels de protection contre les gaz de combat</span>.
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Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu à répétition automatique |
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme – tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir |
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Arme avec rayon laser |
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Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades… |
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Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire… |
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2.
Des exceptions existent concernant <span class="miseenevidence">les armes à feu à répétition automatique</span> pour certaines personnes compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
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