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Famille – Scolarité

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Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, …)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.



  • Code civil : articles 428 à 432

    Article 430

Et aussi


  • Tutelle d'une personne majeure

    Famille – Scolarité


  • Curatelle d'une personne majeure

    Famille – Scolarité


  • Sauvegarde de justice

    Famille – Scolarité

©
Direction de l’information légale et administrative

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