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Logement

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Autorisation d'urbanisme

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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.

Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.


  • Cas général

  • Secteur protégé
  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 40 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Plus de 40 m²

    Demander un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Plus de 20 m²

    Demander un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Entre 5 m² et 40 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Plus de 40 m²

    Demander un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    Faire une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie

    Plus de 20 m²

    Demander un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.


 Attention :

un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Où s’adresser ?


Mairie


Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher


Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme


 Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.



  • Code de l'urbanisme : articles R421-14

    Travaux exécutés sur construction existante


  • Code de l'urbanisme : articles R*421-17

    Travaux exécutés sur construction existante


  • Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

    Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire



  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

    Formulaire


  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?


  • Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Et aussi


  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement


  • Permis de construire

    Logement

Pour en savoir plus


  • Géoportail

    Ministère chargé de l'environnement

©
Direction de l’information légale et administrative

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