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Délégation de l'autorité parentale

Fiche pratique

Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).


  • Délégation volontaire

  • Délégation forcée



En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.


Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12890">tiers</a>. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.


Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :

  • Membre de la famille
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
  • Établissement agréé pour recueillir des enfants
  • Service départemental de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>


Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi <span class="miseenevidence">doivent</span> saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.

Où s’adresser ?


Tribunal judiciaire


La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Cerfa n° 16076*01


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :


  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a>.


Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01


Accéder au formulaire
(pdf – 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).


L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01


Accéder au formulaire
(pdf – 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice



Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

  • Établissement ou service départemental de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1127">Parquet</a>
  • Personne qui a recueilli l'enfant
  • Membre de la famille


Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :

  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R51874">Délaissement parental</a>
  • Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants


La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Cerfa n° 16077*01


Accéder au formulaire
(pdf – 103.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui transmet au tribunal.

Où s’adresser ?


Tribunal judiciaire



  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.

Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).


Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de l'enfant
  • Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
  • Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale

La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.


  À savoir

lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F3140">placement judiciaire</a>, l'avis du juge <span class="miseenevidence">des enfants</span> est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.


La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a>.


Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01


Accéder au formulaire
(pdf – 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).


L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01


Accéder au formulaire
(pdf – 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est <span class="miseenevidence">provisoire</span>.



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