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Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 03/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.

L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1137">faute lourde</a> (par exemple, dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.



  • Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4

    Retenues sur salaire

Questions ? Réponses !


  • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

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