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Argent – Impôts – Consommation

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Information et protection du consommateur

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Litiges

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.


  • Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 

    Institut national de la consommation (INC)


  • Litiges de consommation courante 

    Ministère chargé de l'économie


  • Refus de vente au consommateur 

    Institut national de la consommation (INC)


  • La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 

    Ministère chargé de l'économie


  • Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 

    Commission européenne


  • Pratiques commerciales déloyales 

    Ministère chargé des finances


  • La vente sans commande préalable – La vente forcée par correspondance 

    Institut national de la consommation (INC)



  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

    Formulaire

Et aussi


  • Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

    Argent – Impôts – Consommation

©
Direction de l’information légale et administrative

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