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Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.



Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.


  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a>).


À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.


Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.


 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.


Vous devez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.


  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.


Le divorce met fin au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.


  À savoir

une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.


Prestation compensatoire

La <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.


 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.


Les époux doivent <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.



  • Code civil : articles 212 à 226

    Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)


  • Code civil : articles 263 à 265-2

    Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)


  • Code civil : article 732

    Effet sur l'héritage


  • Code civil : articles 270 à 281

    Devoir de secours et prestation compensatoire


  • Code général des impôts : article 6

    Impositions séparées

Questions ? Réponses !


  • Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 


  • Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?


  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?


  • Quelles sont les règles pour hériter ?


  • Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Et aussi


  • Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

    Famille – Scolarité


  • Prestation compensatoire 

    Famille – Scolarité


  • Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

    Argent – Impôts – Consommation


  • Divorce : procédure de partage des biens

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus


  • Déclarer ses impôts l'année de la séparation

    Direction générale des finances publiques


  • Je me sépare

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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