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Logement

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Autorisation d'urbanisme

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Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Question-réponse

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez déposer une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> si <span class="miseenevidence">vous transformez un garage de plus de 5 m²</span> de surface close et couverte en une pièce de vie.

La <span class="miseenevidence">modification de l'aspect extérieur </span>comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Où s’adresser ?


Mairie




  • Code de l'urbanisme : articles R*421-17

    Travaux soumis à déclaration préalable


  • Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation



  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Téléservice


  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

    Formulaire


  • Méthode de calcul de la surface de plancher

    Simulateur


  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Formulaire


  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Téléservice

Et aussi


  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement


  • Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

    Logement


  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

    Logement

©
Direction de l’information légale et administrative

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