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Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41507">Mam</a>.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
  • L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F798">agrément</a>
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué


  À savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.



  • Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7

    Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles


  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Questions ? Réponses !


  • Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Et aussi


  • Assistante maternelle

    Travail – Formation


  • Garde d'enfants en bas âge

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus


  • Site officiel du particulier employeur et du salarié

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

©
Direction de l’information légale et administrative

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