Skip to content

Commune de Domjean

Village fleuri de la Manche

  • Accueil
  • Vivre à Domjean
    • Santé
      • Maison de soins
      • Médecin de garde
      • Pharmacie de garde
      • Hôpitaux/Cliniques
    • Jeunesse
      • École
      • Cantine
      • Garderie
      • RPE
      • Les Choupinets
    • Sénior
    • Pratique
      • Boîte à livres
      • Salles des fêtes
    • Se loger
    • Vivre Ensemble
      • Tonte de pelouse
      • Animaux errants
    • Services Publics
      • La poste
      • Espace France Service
      • Transports
      • Saint-Lô Agglo
      • Guide des particuliers
  • Mairie
    • Conseil Municipal
      • Compte-rendu
      • Service communaux
    • L’histoire de Domjean
  • Pro et Assoc
    • Commerces
    • Artisans
    • Entreprises
    • Associations
  • Tourisme et animation
    • Camping municipal
    • Hébergements / Restaurants
    • Culture
    • Randonnées
    • Découvrir la région
  • Actualités

Guide des particuliers







logo service-public.fr



Accueil particuliers

 >



Famille – Scolarité

 >



Adoption

 >



Adoption d'un majeur par une personne seule

Fiche pratique

Adoption d'un majeur par une personne seule

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.



Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>


L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?


Notaire


Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?


Ambassade ou consulat étranger en France



 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.


L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
  • <MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.


Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*03


Accéder au formulaire
(pdf – 93.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice – Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel 

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Où s’adresser ?


Tribunal judiciaire


Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?


Cour d'appel



  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.


<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

Succession

En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.



  • Code civil : articles 343 à 343-1

    Conditions pour l'adoptant


  • Code civil : articles 344 à 345-2

    Conditions pour l'adopté


  • Code civil : articles 346 à 347

    Rapports entre l'adoptant et l'adopté


  • Code civil : articles 348 à 350

    Consentement à l'adoption


  • Code civil : articles 351 à 352-2

    placement en vue de l'adoption


  • Code civil : article 353

    Agrément


  • Code civil : articles 353-1 à 354

    Jugement d'adoption


  • Code de procédure civile : article 1165

    Procédure de consentement à adoption


  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

    Procédure d'adoption


  • Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

    Procédure de révocation de l'adoption


  • Code civil : article 355

    Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière


  • Code civil : articles 356 à 359

    Effets de l'adoption plénière


  • Code civil : articles 360 à 369-1

    Effets de l'adoption simple


  • Code civil : articles 20 à 20-5

    Effets de l'adoption sur la nationalité


  • Question écrite – Sénat – Suppression des attributions notariales des consulats



  • Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?


  • Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?


  • Un européen peut-il adopter en France ?

Et aussi


  • Adoption

    Famille – Scolarité

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

Mairie
Services Public
  • Accueil
  • Vivre à Domjean
  • Mairie
  • Pro et Assoc
  • Tourisme et animation
  • Contact
  • Politique de cookies
  • Mentions Légales
  • Actualités

© 2025 - Commune de Domjean
Site Web créé par Apie-Secretary
Crédits Photos : P-Y LE MEUR - Freepik - Commune de Domjean

Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}