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Justice

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Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil


  • Accord à l'amiable

  • Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil


  • Saisir le tribunal judiciaire

  • Saisir le juge des contentieux de la protection

  • Saisir le tribunal de proximité

  • Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire


  • Devant le tribunal de proximité

  • Devant le tribunal judiciaire

  • Devant le tribunal de commerce

  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal


  • Injonction de faire

  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

  • Exécution d'une décision du juge civil



  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

    Formulaire


  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

    Formulaire


  • Opposition à une injonction de payer

    Formulaire


  • Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Formulaire


  • Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

    Formulaire


  • Consentement à la transmission par voie électronique

    Formulaire


  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?


  • Comment agir seul devant le tribunal ?


  • Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?


  • Comment obtenir une expertise judiciaire ?


  • Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?


  • Comment agir rapidement devant le tribunal ?


  • Comment obtenir la copie d'un jugement ?


  • Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?


  • Procès civil : comment apporter un témoignage ?


  • Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?


  • Le juge de proximité existe-t-il encore ?


  • Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi


  • Conflits du travail dans le secteur privé

    Travail – Formation


  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social – Santé


  • Litige avec l'administration

    Papiers – Citoyenneté – Élections


  • Accès au droit et à la justice

    Justice

Pour en savoir plus


  • Le recouvrement amiable des créances

    Institut national de la consommation (INC)

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Direction de l’information légale et administrative

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