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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

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DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

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UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

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Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Franchise en base de TVA

Fiche pratique

Franchise en base de TVA

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.


  • Métropole

  • Guadeloupe, Martinique, Réunion



Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.

  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">91 900 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">91 900 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">101 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">101 000 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">91 900 €</span>.

    De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">95 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">91 900 €</span> et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à <span class="valeur">101 000 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">91 900 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">36 800 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">36 800 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">39 100 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">39 100 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2022, il est inférieur à <span class="valeur">36 800 €</span> donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

    De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">36 800 €</span> et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à <span class="valeur">39 100 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">24 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">24 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">37 759 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">36 800 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">36 800 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">36 800 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">39 100 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">39 100 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2022, il est inférieur à <span class="valeur">36 800 €</span> donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

    De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">36 800 €</span> et votre chiffre d'affaires de 2023 est inférieur à <span class="valeur">39 100 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">24 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">24 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">37 759 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">36 800 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour vos activités réglementées :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

    Pour vos activités non-réglementées :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">19 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">19 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">23 700 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">23 700 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 13 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">19 600 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">12 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :

    Cela concerne principalement les revenus suivants :

    • Revenus des artistes-interprètes
    • Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
    • Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

    Pour vos autres activités :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">19 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">19 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">23 700 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">23 700 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 13 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">19 600 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">12 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.


En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.

La mention <span class="expression">TVA non applicable – article 293 B du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture.

La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances


  À savoir

le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de <span class="miseenevidence">90 jours</span> au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.



  • Activité commerciale et d'hébergement

  • Activité de prestation de services

  • Activité libérale (sauf avocat)

  • Avocats

  • Auteurs et artistes-interprètes

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède <span class="valeur">101 000 €</span>.

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">101 000 €</span>.

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède <span class="valeur">39 100 €</span>.

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">39 100 €</span>.

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède <span class="valeur">39 100 €</span>.

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">39 100 €</span>.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse<span class="valeur">58 600 €</span>.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de <span class="valeur">23 700 €</span>pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.


 Exemple

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span>.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse <span class="valeur">58 600 €</span> pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).

Le dépassement du seuil de <span class="valeur">23 700 €</span> pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.


 Exemple

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span> donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépassement
  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
  • Le droit à <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23569">déduction de la TVA</a> peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA

Le professionnel doit obtenir son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA  :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.



  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">100 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">100 000 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">110 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">110 000 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">108 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">100 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 47 000 €</span> en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>.

    De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">58 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">50 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à <span class="valeur">60 000 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">47 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">50 000 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 47 000 €</span> en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>.

    De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">58 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2022 était inférieur au seuil de <span class="valeur">50 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2022 était inférieur à <span class="valeur">60 000 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">47 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">50 000 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour vos activités réglementées :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

    Pour vos activités non-réglementées :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur">47 600 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">42 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">42 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">66 078 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">47 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.

  • Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :

    Cela concerne principalement les revenus suivants :

    • Revenus des artistes-interprètes
    • Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
    • Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

    Pour vos autres activités :

    Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser <span class="valeur">47 600 €</span> et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>
    • Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement

    Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.


     Exemple

    Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur">47 600 €</span>.

    En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">42 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (<span class="valeur">42 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">66 078 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">47 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.


En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.

La mention <span class="expression">TVA non applicable – article 293 B du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture.

La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Vous pouvez cependant renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez les contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances


  À savoir

le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de <span class="miseenevidence">90 jours</span> au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.



  • Activité commerciale et d'hébergement

  • Activité de prestation de services

  • Activité libérale (sauf avocat)

  • Avocats

  • Auteurs et artistes-interprètes

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède<span class="valeur">110 000 €</span> .

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">106 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">110 000 €</span>.

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède <span class="valeur">60 000 €</span>.

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">59 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">60 000 €</span>.

En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement sauf si votre chiffre d'affaires excède <span class="valeur">60 000 €</span>.

Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois de dépassement.


 Exemple

Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">40 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de vos activités réglementées de l'année en cours dépasse<span class="valeur">58 600 €</span>.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de <span class="valeur">23 700 €</span>pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA de vos activités réglementées.


 Exemple

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités réglementées en 2022 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span>.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse <span class="valeur">58 600 €</span> pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).

Le dépassement du seuil de <span class="valeur">23 700 €</span> pour vos autres activités n'a pas de conséquences sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.


 Exemple

Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span> donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du dépassement
  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
  • Le droit à <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23569">déduction de la TVA</a> peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA

Le professionnel doit obtenir son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> et l'indiquer sur ses factures et y ajouter la TVA. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et les informer sur votre sortie du régime de la franchise en base de TVA  :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.



Pour en savoir plus

 

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