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Bernasconi Travaux Publics

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
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  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

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Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Fiche pratique

Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Vérifié le 16/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.


  • Taxe d'apprentissage

  • Contribution supplémentaire à l'apprentissage



La taxe d'apprentissage <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
  • Groupement d'employeurs agricoles
  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • Certaines mutuelles et organismes mutualistes
  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Société coopérative de construction
  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Emploi d'au moins 1 apprenti
  • Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 255,70 €</span> pour la taxe due en 2023).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.


 Exemple

Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> </span>en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à <span class="valeur">10 255,70 €</span>) sont remplis en mai.



  • Cas général

  • Alsace-Moselle

Le taux de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.

La TA comprend 2 fractions :

  • Une <span class="miseenevidence">part principale</span> de<span class="valeur"> 0,59 %</span>. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
  • Le <span class="miseenevidence">solde</span> de <span class="valeur">0,09 %</span>. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le taux de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale.

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).


Il faut multiplier le taux de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> par la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent.</span>

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50  €</span>est comptée pour 1).


  À savoir

La structure qui emploie <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.


La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

<span class="miseenevidence">La part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
  • Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.

Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span><MiseEnEvidence/>.


  À savoir

Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juin au 31 décembre 2022</span>


    • La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :

      Service en ligne
      Déclaration sociale nominative (DSN)


      Accéder au service en ligne  

      Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

      La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois </span>suivant la période d'emploi rémunérée :

      • Le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
      • Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois</MiseEnEvidence> dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

      La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".


       Exemple

      Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.

    • La fraction solde de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> de <span class="valeur">0,09 %</span> est versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf.

      La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :

      Service en ligne
      Déclaration sociale nominative (DSN)


      Accéder au service en ligne  

      Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

      La DSN doit être faite <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'un des moments suivants :

      • Le <span class="miseenevidence">5 </span><span class="miseenevidence">mai de l'année suivante </span>pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
      • Le <span class="miseenevidence">15</span> <span class="miseenevidence">mai</span> <span class="miseenevidence">de l'année suivante </span>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

      La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">DSN</a> une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".


       Exemple

      Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû pour <span class="miseenevidence">les salaires de 2022</span> doit être déclaré <span class="miseenevidence">le 5</span> ou <span class="miseenevidence">le 15 mai 2023.</span>

  • La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)


    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée :

    • Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
    • Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois </MiseEnEvidence>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

    La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".


     Exemple

    Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.


La <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :

  • Fraction principale versée à l'Urssaf <MiseEnEvidence/>aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement.</span>
  • Fraction « solde » versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf .


 Attention :

En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.

  • L'employeur doit payer la part principale de la taxe <span class="miseenevidence">chaque mois </span>au moment du dépôt de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F34059">DSN</a> (5 ou 15 du mois).

    Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.

    Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a>


     Exemple

    Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.

    Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023

  • Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé <span class="miseenevidence">annuellement</span> auprès de l'Urssaf. Il est payé en <span class="miseenevidence">mai de l'année N+1</span>.


     Exemple

    Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023.

    Le solde de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> n'est pas dû en Alsace-Moselle.


      À savoir

    À partir de mai 2023, la plateforme de fléchage SOLTéA permettra aux employeurs de choisir, parmi une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">liste nationale</a>, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.

    Le solde de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62163">TA</a> est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.



La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
  • Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
  • Il faut employer moins de <span class="valeur">5 %</span> de salariés (par rapport à <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F24332">l'effectif annuel moyen</a>) appartenant à l'une des catégories suivantes : <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R54805">alternant</a>, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57462">Cifre</a>

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.


L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
  • Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.


Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la <span class="miseenevidence">masse salariale de l'année précédente</span>.

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span> est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.


Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel – Rémunérations versées en 2022 (taxe payable en 2023)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

Alsace-Moselle

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

(de 250 à 2000 salariés)

<span class="valeur">0,4 %</span>

<span class="valeur">0,208 %</span>

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

(effectif > 2000 salariés)

<span class="valeur">0,6 %</span>

<span class="valeur">0,312 %</span>

Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>

<span class="valeur">0,2 %</span>

<span class="valeur">0,104 %</span>

Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0,1 %</span>

<span class="valeur">0,052 %</span>

Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>

<span class="valeur">0,05 %</span>

<span class="valeur">0,026 %</span>

><span class="valeur"> 5 %</span>

Exonéré



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