Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
 >


Fiscalité
 >


Taxes et redevances locales
 >


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales

Les communes ou certains <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer la <span class="miseenevidence">taxe locale sur la publicité extérieure</span>.



La taxe s'applique aux <span class="miseenevidence">supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Dispositifs publicitaires</span> (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Pré-enseignes</span> (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
  • <span class="miseenevidence">Enseignes</span> (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)


  À savoir

Les supports sont taxés <span class="miseenevidence">par face</span> : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Quelles sont les exonérations ?

Certains supports sont exonérés de taxe <span class="miseenevidence">par principe</span> (cas général). D'autres sont exonérés <span class="miseenevidence">sur délibération</span> des collectivités territoriales.


  • Cas général

  • Décision de la collectivité

Les dispositifs ou supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>exonérés de la taxe</span></MiseEnEvidence> :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> dans certains cas.

Par exemple :

  • Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span>.

Renseignez-vous auprès de la <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Où s’adresser ?


Mairie



Le montant de la taxe sur les publicités extérieures <span class="miseenevidence">dépend de la taille de la commune</span> ou de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située.


  • Moins de 50 000 habitants

  • Entre 50 000 et 199 999 habitants

  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">50,10 €</span>

    <span class="valeur">100,20 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,80 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">66,00 €</span>

    <span class="valeur">132,00 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">88,00 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">99,90 €</span>

    <span class="valeur">199,80 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">133,20 €</span>


 À noter

Les tarifs sont <span class="miseenevidence">actualisés chaque année</span>.


Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.


 À noter

La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

L'exploitant doit effectuer une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure

Cerfa n° 15702*02


Accéder au formulaire
(pdf – 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut l'adresser à la <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Où s’adresser ?


Mairie



Une <span class="miseenevidence">contravention</span> s'applique dans les cas :

  • Non-déclaration
  • Déclaration hors délai
  • Déclaration inexacte ou incomplète

Le montant de la contravention est de <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">3 750 €</span> pour les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R40703">personnes morales</a>.

En cas d'<span class="miseenevidence">omission ou d'inexactitude</span> dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span>. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.



Pour en savoir plus

 

Pro et Asso
Accueil