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Commune de Domjean

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Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises







logo service-public.fr



Accueil professionnels

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Comptabilité – Facturation

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Facturation, paiement

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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30<Exposant>e</Exposant> jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.



  • Code de commerce : articles L441-10 à L441-16

    Délais de paiement et sanction administrative


  • Code de commerce : articles L470-1 à L470-2

    Sanctions


  • Code général des impôts : articles 275 à 277 A

    Délai de paiement achats en franchise de TVA


  • Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !


  • Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Et aussi


  • Conditions générales de vente (CGV)

    Comptabilité – Facturation


  • Facturation entre professionnels

    Comptabilité – Facturation


  • Franchise en base de TVA

    Fiscalité

Pour en savoir plus


  • Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)

    Banque de France


  • L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement

    Ministère chargé de l'économie


  • Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

    Ministère chargé des finances

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

 

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